Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« , quand ils sont destinés à du logement abordable, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« effectuées »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances. C’est ainsi qu’il devrait ne pas concerner les cessions de terrains qui ne sont pas destinés à de l’habitat. C’est pourquoi cet amendement vous propose de retenir son application aux cas de logement abordable.
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