Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 103 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 116 )
Publié le 3 décembre 2019 par : Mme Ménard.
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’une mesure de simplification.
Cet article fait actuellement des distinctions entre la « production » et la « sélection », ce que la législation sanitaire, qui ne concerne que les « importations » et la « mise en circulation » chez les personnes qui produisent ou importent des végétaux, ne fait pas. Il introduit ainsi une confusion sur les dispositions sanitaires qui seraient applicables et celles qui ne le seraient pas.
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