Amendement N° 149 (Irrecevable)

Le recours à un centre de conditionnement agréé pour le conditionnement des œufs de poules pondeuses est actuellement obligatoire à deux conditions : en cas de vente effectuée par un intermédiaire, ou en cas de vente effectuée en direct à 100% sur l’exploitation comprenant plus de 250 poules pondeuses.

Or, ce seuil de 250 poules pondeuses ne correspond pas à la réalité des petits élevages fermiers qui pratiquent le ramassage manuel. En effet, ce seuil ne permet pas la rentabilité économique d’une exploitation, la moyenne des exploitations en agriculture biologique se situant autour de 2 000 poules pondeuses.

Au-delà du seuil de 250 poules pondeuses, les petits élevages fermiers se retrouvent confrontés à des procédés qui relèvent de l’élevage industriel, et qui ne sont pas adaptés à la réalité de leur production. De fortes contraintes pèsent alors sur les éleveurs de moins de 1 000 poules, qui se voient imposés soit le transport jusqu’au centre de conditionnement de leurs œufs, soit l’installation dans leur exploitation d’un centre de conditionnement, engendrant un investissement pouvant dépasser les 10 000 EUR.

Alors que l’axe 2 du Plan Biodiversité ambitionne de « construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité », l’objet du présent amendement vise à permettre aux éleveurs le conditionnement sur exploitation jusqu’à 700 poules pondeuses, afin de répondre aux enjeux d’une alimentation de proximité, en circuit court et de neutralité carbone.