Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 37 (Retiré)
Publié le 3 décembre 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2441 sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale. Lorsqu’un miel originaire d’un pays représente plus de 20 % du poids du produit, le nom de ce pays peut être mis en évidence par une impression qui le distingue clairement des autres noms de pays d’origine, notamment au moyen du corps ou du style des caractères ou de la couleur du fond. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités d’affichage de l’origine des miels sur les étiquettes des produits composés d’un mélange de miels. Il propose d’inscrire les pays d’origine dans l’ordre décroissant en fonction des parts respectives qu’ils représentent dans le poids total du produit, en mettant en évidence les pays qui représentent plus de 20 % du poids du produit.
Cette rédaction reprend en partie celle proposée par le projet de décret du ministre de l’économie et des finances et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation de juillet 2019, décret pour lequel la France a malheureusement reçu un avis circonstancié précisant son incompatibilité avec la directive 2001/110/CE. Cet amendement propose donc de rendre facultatif la mise en évidence des pays d’origine représentant plus de 20 % du poids total du produit et permet ainsi une démarche volontaire.
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