Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 3 décembre 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2441 sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mention « France » ne peut apparaître de manière apparente si le produit alimentaire même ne dispose pas de substance d’origine nationale. »
Exposé sommaire :
La mention France peut apparaître sur les pots de miel lorsqu’il s’agit de préciser le lieu où il a été emballé. Cette mention peut être trompeuse en ce que, si la substance du produit n’est pas française, son emballage l’est. Pour éviter toute confusion pour le consommateur, cet amendement propose de ne pas faire apparaître de façon apparente la mention « France » lorsque la substance ne dispose pas d’origine nationale.
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