Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 76 (Non soutenu)
Publié le 3 décembre 2019 par : Mme Ménard.
I. – La commercialisation de produits issus de la pêche électrique est interdite en France.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonne chose. Encore faudrait-il que la commercialisation de produits issus de cette pêche le soient aussi.
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