Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des coûts de production espagnol et de la fiscalité espagnole inférieurs à ceux qui existent France. Or, les étiquettes sont souvent peu claires et le consommateur ignore que le vin qu’il achète n’est pas produit en France mais plutôt en Espagne.
Les viticulteurs et les vignerons français dénoncent depuisplusieursquelquesannées cette situation. La répression des fraudes est déjà intervenue à de nombreuses reprises mais il conviendrait d’inscrire dans l’appareil législatif des mesures de soutien pour la protection des vins français et assurer une bonne information aux consommateurs.
Compte tenu de cette situation, il convient de préciser les moyens dont dispose le juge pour lutter contre la concurrence déloyale.
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