Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 99 (Non soutenu)
Publié le 3 décembre 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La mention origine Union européenne ne permet pas de remplir l’obligation de l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à ce que la nouvelle obligation ne soit pas contournée par une mention origine UE qui ne répondrait absolument au souci de transparence et d’affichage de ce texte.
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