Lutte contre la désertification médicale et prévention — Texte n° 2443
Amendement N° 1 (Tombe)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2443 sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention (2354).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
l’article L 1343‑2 du code de la santé publique prévoit que le projet régional de santé est constitué d’un schéma régional de santé établi sur la base d’une évaluation des besoins et qui détermine des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels y compris en matière de prévention. La définition du projet de santé prévoit déjà que celui-ci doit inclure une stratégie de prévention. Il me semble donc inutile de venir à nouveau préciser cet aspect au sein de l’article L1434‑12
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