Texte de la commission annexé au Rapport N° 2446 sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (2147).
Amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2446 sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (2147).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Ce gage n’a pas de raison d’être.
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