Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1147 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Bazin.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 64, supprimer les mots :
« , lesquels ne peuvent être inférieurs à 5 % du montant des éco-contributions reçues ».
Exposé sommaire :
La loi précise que « le fonds est doté des ressources nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réemploi prévu au II de l’article L. 541‑10 ». Il apparaît dès lors inutile de fixer un pourcentage du montant des éco-contributions pour alimenter ce fonds.
L’atteinte de ces objectifs nécessitera des montants très variables d’une filière à l’autre, en fonction des catégories de produits concernés. Il apparait dès lors plus pertinent de déterminer les objectifs à atteindre pour chaque filière concernée puis les montants à mobiliser en conséquence, plutôt que l’inverse.
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