Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1419 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2019 par : M. Vialay, M. Quentin, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les allégations environnementales pouvant figurer sur un produit ou un emballage sont définies par décret après avis du Centre national de la consommation. »
Exposé sommaire :
Le Conseil National de la Consommation a constitué un groupe de travail relatif aux conditions d’utilisation des allégations environnementales dans les pratiques commerciales afin de mettre à jour le guide pratique d’utilisation de ces allégations. Les travaux de ce groupe de travail devront être achevés au plus tard le 31 juillet 2020.
En se basant sur ces futures recommandations, un décret définit les allégations environnementales pouvant figurer sur un produit ou un emballage.
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