Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 144 (Retiré)
Sous-amendements associés : 2590
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Thiébaut, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Do, Mme Gomez-Bassac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 H (consulter les débats)
I. – Après le 3 de l’article 265ter du code des douanes, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier, bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles sont destinées à être utilisées en combustibles dans une installation de combustion. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la publication de la présente loi et pour une durée de 3 ans.
III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard dans les 18 mois suivant la fin de l’expérimentation prévue au II, après concertation avec l’ensemble de acteurs et des consommateurs de la filière des huiles alimentaires usagées.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU) permet de répondre à un triple objectif : meilleure gestion des déchets, transition énergétique et qualité de l’eau.
Les HAU, lorsqu’elles ne finissent pas dans les réseaux d’assainissement des collectivités où elles sont très perturbantes, sont transformées en biodiesel, ce qui nécessite énergie et produits chimiques en grande quantité.
Des structures de l’économie sociale et solidaire proposent depuis plusieurs années de les utiliser en chaudières ou dans d’autres procédés de production de chaleur. Selon une analyse de cycle de vie (ACV), cela permettrait de réduire jusqu’à 96 % des émissions de CO2 par rapport à l’utilisation de fioul domestique et 62 % par rapport à la filière HAU biodiesel.
Pour soutenir le développement de cette filière vertueuse et créatrice d’emplois locaux, il serait pertinent de l’exonérer de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).
Afin de ne pas créer une nouvelle niche illimitée dans le temps, le présent amendement propose une détaxation au maximum triennale, soumise à évaluation parlementaire renforcée, avec remise d’un rapport à mi triennat au Parlement en amont de la loi de finances suivante où le législateur sera plus en mesure de constater les effets vertueux ou pernicieux de ce levier fiscal de faveur. Ce n’est qu’éclairée ainsi plus correctement des effets macroéconomiques et microéconomiques de ce nouveau prélèvement que le législateur pourra alors décider de son éventuelle reconduction.
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