Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1557 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Les producteurs, importateurs d’équipements électriques ou électroniques ont obligation de garantir, pour une durée au moins égale à la durée de garantie légale de conformité, la réparation des produits qu’ils mettent sur le marché.
« Cette garantie de réparabilité est communiquée sans frais aux vendeurs des produits, qui en informent sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la Fondation 2019. Il instaure une garantie légale de réparabilité d’une durée équivalente à la garantie légale. Ainsi, les fabricants d’équipements électriques et électroniques auront l’obligation de produire des biens réparables pour toute la durée de la garantie.
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