Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1641 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de quarante-cinq jours lorsque le bien meuble objet de la réparation n’est plus produit en série par le fabricant ». »
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec le CCFA.
Cet amendement propose d’appliquer un délai dérogatoire de fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur afin de favoriser la réparation des biens, pour les pièces qui ne sont plus fabriquées en série.
Si les approvisionnements en pièces détachées des véhicules en production série sont journaliers et toujours disponibles en quantité ; les lignes de fabrication étant toujours en activité, en revanche, la particularité du marché automobile ne permet pas d’assurer dans les mêmes délais la fourniture des pièces détachées des véhicules qui ne sont plus produits en série.
Le délai de 15 jours introduit dans le présent projet de loi ne semble donc pas toujours compatible avec les contraintes liées à l’approvisionnement de pièces qui nécessite une production et des délais d’approvisionnement adaptés plus longs.
Il est ainsi proposé de distinguer selon que les biens sont toujours fabriqués en série ou pas en allongeant le délai pour les pièces détachées des véhicules qui ne sont plus produits en série.
Pour information, la durée de vie moyenne dans le parc circulant en France est de 15 ans et de 18,5 ans pour les Véhicules mis Hors d’Usage (source ADEME-rapport annuel VHU 2017). La durée de disponibilité des pièces de rechange, indispensables à l’utilisation d’un véhicule, est au minimum de 10 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.