Amendement N° 1654 (Non soutenu)

L’article 1er AC du projet de loi visant à lutter contre le gaspillage et à l’économie circulaire impose d’atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025.

Or, ce délai est techniquement impossible dès lors que tous les plastiques ne sont pas destinés au recyclage (cas des bioplastiques ou des plastiques contenants des substances classées SVHC, par exemple). De plus, la directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ne fixe qu’un objectif de recyclage de 55 % d’ici à 2030 uniquement pour les emballages plastiques.

Cet article constitue donc une sutransposition de la directive européenne et impose la réalisation d’un objectif qui n’est pas réaliste. La fixation d’un objectif stratégique sur le recyclage des plastiques doit être rendue le plus pragmatique possible au regard des limites techniques du potentiel de recyclage de ces déchets.

C’est pourquoi le présent amendement tend à allonger le délai pour atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé de 5 ans supplémentaires, au 1er janvier 2030.