Amendement N° 1707 (Irrecevable)

Aujourd’hui, le suivi des filières REP, le contrôle de ses acteurs, l’élaboration des cahiers des charges des éco-organismes et la mise en oeuvre des sanctions sont assurés par le ministère de la transition écologique et solidaire, l’ADEME, la Commission consultative de suivi ou d’agrément de filière, le Censeur d’État, le Conseil national des déchets et la Commission d’harmonisation et de médiation des filières.

La séparation de ces missions au sein d’entités distinctes provoque une certaine asymétrie d’information entre les éco-organismes et le reste des acteurs. En outre, les différents mécanismes de sanction en cas de non-respect des cahiers des charges des différents organismes sont inefficaces. Il est ainsi nécessaire de regrouper, au sein d’une même entité, les compétences de suivi, de contrôle et de sanction des filières REP.

Du fait de la nature de ses missions, cette entité devra être indépendante des pouvoirs publics. Une telle indépendance garantit l’impartialité nécessaire à la régulation des filières REP, notamment en matière de sanctions, et prévient tout conflit d’intérêts.

Ainsi, il convient d’instituer une autorité administrative indépendante. Cette autorité indépendante regroupera en son sein toutes les missions nécessaires au bon fonctionnement des filières REP.

Elle prendra à sa charge les missions relatives aux REP des structures actuelles et devra s’attacher au strict respect par les éco-organismes de leur cahier des charges.