Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1827 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 3 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un syndic qui ne respecte pas cette disposition est soumis à une peine dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de condamner les syndics qui ne respectent le fait d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchetteries dont dépend la copropriété.
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