Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1868 (Non soutenu)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« VI. – Dans une commune, le maire comme les autres titulaires du pouvoir de police compétents, mentionnés au I, peuvent sanctionner par des amendes administratives et des astreintes journalières mentionnés au même I.
« Celles-ci sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. »
Exposé sommaire :
Il s ’agit ici de redonner aux maires les moyens de lutter efficacement contre les dépôts sauvages.
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