Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1910 (Non soutenu)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne constatant l’infraction peut, avec l’autorisation »
les mots :
« toute personne revêtue de l’autorité judiciaire peut, après information ».
Exposé sommaire :
Le fait de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule doit être facilité lorsque la peine de confiscation du véhicule est encourue. Il s’agit pour les personnes détentrices de l’autorité judiciaire non pas d’attendre l’autorisation préalable du procureur de la République mais simplement de l’informer.
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