Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1918 (Non soutenu)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne constatant l’infraction »
les mots :
« toute personne revêtue de l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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