Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1973 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 1933 )
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Charrière, M. Vignal, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Michel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les éco-organismes soient tenus de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables afin de faciliter le tri et de mettre fin à l’incinération ou l’enfouissement de ces emballages, faute de filière adaptée.
Pouvoir mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et une simplification du geste pour le consommateur.
Par ailleurs, aucun engagement n’a été pris pour la création d’une filière de compostage industriel, à ce jour.
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