Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1974 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Charrière, M. Vignal, M. Testé, M. Daniel, Mme Provendier, Mme Janvier, Mme Mörch, Mme Michel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
Exposé sommaire :
Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concernent tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d’utilisation est très courte, mais dont la durée de vie avant biodégradation est très longue.
Jusqu’à fin 2018, selon la grille tarifaire de CITEO, en France, une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique.
Si ce malus a été levé en 2019, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d’un emballage en plastique conventionnel.
Les emballages compostables devraient, comme pour les emballages intégrant une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d’un tarif plus attractif que le plastique vierge.
L’objet de cet amendement vise à inscrire dans la loi, la compostabilité comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l’éco-organisme au producteur.
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