Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2056 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Ardouin, M. Fiévet.
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à clarifier les modalités de détermination de l’amende administrative que prononce le Ministre chargé de l’environnement. Celle-ci est plafonnée par unité ou par tonne de produit concerné.
Dans l’état actuel, cette rédaction est floue car la notion de « tonne de produit concerné » n’est pas limitée aux produits fongibles.
Ainsi, le montant de cette sanction sera plafonné par unité, ou lorsque ce n’est pas possible en cas de chose fongible, par tonne de produit.
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