Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2075 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Melchior.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 B (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« peuvent conclure »
le mot :
« concluent ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au V, les mots : « de l’obligation prévue au I » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues aux I et IIbis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
La loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage, loi dite « Garot », prévoit un seuil d’application de l’obligation de conventionner avec les associations d’aide alimentaire, fixé à 400 m2 de surface de vente. De nombreux commerces de plus petite taille, dont les artisans de bouche, sont déjà engagés dans une démarche de don alimentaire mais sur une base volontaire uniquement.Cet amendement propose de rendre obligatoire pour les commerces de petites tailles la signature d’une convention de don alimentaire dans le cas où un besoin est identifié, c’est-à-dire lorsqu’au moins une association d’aide alimentaire se manifeste pour conclure une telle convention. Cette obligation devrait, dans un souci d’égalité de traitement, s’appliquer pour les commerces de moins de 400 m2, pour les commerçants non sédentaires -soit les commerçants exerçant leur activité sur les foires, halles, marchés ou ventes au déballage- ainsi que pour les traiteurs et organisateurs de réception. Le non-respect de cette obligation sera puni par la même sanction que celle applicable pour les commerces de plus de 400 mètres carrés. L’article 5 A du présent projet de loi propose de faire passer cette sanction d’une contravention de troisième classe à une contravention de cinquième classe.
Cet amendement fait l’objet d’un gage car la convention pour don alimentaire ouvre droit à des avantages fiscaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.