Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2078 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 bis B (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils développent leur activité à Saint-Martin et prennent en charge les surcoûts induits par cette extension d’activité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à élargir, au-delà du territoire de l’archipel guadeloupéen, la coordination et la prise en charge régionale du traitement des déchets en lien avec les éco-organismes.
En effet, la Collectivité de Saint-Martin ne dispose pas d’une compétence propre en matière d’environnement, et est, pour autant, confrontée aux mêmes problématiques que les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Il convient donc de régionaliser la collecte et le traitement des déchets réalisés par les éco-organismes visés tout en assurant une aide au financement de ces opérations.
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