Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2087 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Luquet, M. Balanant.
À l’alinéa 2, après le mot :
« impossible »,
insérer les mots :
« ou excessivement difficile ».
Exposé sommaire :
Au delà du fait que les metteurs sur le marché peuvent être tentés de rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un produit ; ceux-ci pourraient être également tentés, pour contourner cette interdiction, de rendre ces opérations particulièrement difficiles, si bien qu’elles démotiveraient l’acheteur.
Cet amendement ajoute donc à l’interdiction prévu à cet article, le fait de rendre excessivement difficile la réparation ou le reconditionnement d’un produit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.