Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2159 rectifié (Retiré)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Janvier, M. Blanchet, Mme Clapot, M. Buchou, M. Gaillard, M. Simian, Mme Thillaye, M. Paluszkiewicz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre la meilleure applicabilité possible de la création des filières à responsabilité élargie des producteurs mentionnées aux alinéas 37, 38 et 39 (jouets ; articles de sport et de loisirs ; articles de bricolage et de jardin) par la publication d’un décret en Conseil d’État sur les catégories précises concernées par ces nouvelles filières REP. Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières REP sont en effet très larges et très diverses, ce décret permettra ainsi aux éco-organismes concernés de prioriser les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ces filières de recyclage et d’adopter une caractérisation par matériaux cohérente avec les autres filières.
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