Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2166 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« , y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attirer l’attention sur le fait que la présente rédaction de l’alinéa 50 de l’article 8 pourrait avoir pour conséquence d’inciter à l’incivisme et aux dépôts sauvages, en indiquant expressément que les producteurs sont responsables de la gestion de déchets abandonnés par des tiers.
En effet, alors que les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien pour lutter contre les trafics et pratiques illégales qui impactent déjà économiquement les filières (en particulier la filière des véhicules hors d’usage VHU) et bien sûr l’environnement, cette disposition risque de décourager cette lutte et constitue un blanc-seing pour les acteurs de pratiques illicites puisque le financement de leurs dégradations et de leurs impacts sur l’environnement sera assuré par les professionnels respectueux des lois.
Amendement travaillé avec le CCFA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.