Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2167 (Adopté)
(1 amendement identique : 1950 )
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Michel, Mme Pitollat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Avant l'article 5 A (consulter les débats)
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Exposé sommaire :
L’économie de la fonctionnalité et servicielle recouvre une pluralité de modèles économiques possibles :
- vente de la performance d’un bien ou d’un service ;
- location (vente d’un usage et non un bien) ;
- partage (mutualisation du bien entre plusieurs utilisateurs) ;
- prêt de courte durée (via une plateforme en ligne) …
Il s’agit ainsi de la prise en compte de l’usage et non de la propriété du bien pour créer un rapport de partenariat durable dans le temps (ex. location de matériel informatique, marché d’éclairage public…).
Le terme « économie de la fonctionnalité et servicielle » a ainsi un champ plus large que celui d’« économie de partage », qui n’en représente qu’une facette.
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