Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2295 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 A (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec un amendement visant à insérer ces dispositions au sein de l’article 12 ABA, dans le code de l’environnement.
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