Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2296 (Retiré avant séance)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditionnée »,
insérer les mots :
« , par dérogation au second alinéa de l’article L. 113‑3 du code des assurances, ».
Exposé sommaire :
Amendement clarifiant l’articulation de cette disposition avec celles du code des assurances portant sur les modalités de résiliation des contrats.
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