Amendement N° 2297 (Irrecevable)

Les véhicules hors d’usage (VHU) sont des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas subi l’étape de dépollution. Afin de lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU dont l’activité porte préjudice à l’environnement et représentent une concurrence déloyale pour les exploitants respectant la réglementation, cet amendement visent à doter les services de l’État de nouveaux outils efficaces en termes de lutte contre les installations illégales de traitement des véhicules hors d’usage en permettant une gestion facilitée des VHU présents sur l’installation illégale, faisant cesser rapidement l’atteinte à l’environnement et ayant un impact économique immédiat sur l’activité illégale.

Dans la pratique, lors de l’inspection d’une installation illégale, les services de l’inspection des installations classées pourront mettre en demeure le dernier propriétaire connu du véhicule, ou, dans la majorité des cas, le maître des lieux, de faire cesser l’atteinte à l’environnement. En l’absence de réponse à cette mise en demeure, considérer que le véhicule ou l’épave est un déchet et le faire immédiatement livrer à la destruction dans une installation de la filière légale.