Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2302 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Causse, M. Paluszkiewicz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 LA (consulter les débats)
L’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d’amiante, ayant pour objectifs :
1. L’identification des éventuelles alternatives à l’enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l’enfouissement ;
2. L’identification des besoins de recherche et développement en autres solutions alternatives à l’enfouissement.
Exposé sommaire :
La gestion de l’amiante est une problématique mondiale et européenne de plus d’un million de tonnes de déchets d’amiante par an avec plus de 3 000 produits concernés. Elle touche plusieurs secteurs d’activité : bâtiment, travaux publics, transports (ferroviaire, maritime, aérien).
Aujourd’hui en France plus de 95 % de ces déchets sont l’objet d’un enfouissement. Du fait notamment de la rénovation des bâtiments, ce gisement de déchets va croître dans les dix prochaines années, augmentant par voie de conséquence les risques d’exposition.
L’enjeu premier est la bonne gestion de ces gisements conséquents de matériaux amiantés, et la nécessité de garantir la non-exposition des salariés et des populations aux fibres d’amiante. En effet, la priorité est d’éviter que les déchets contenants des fibres d’amiante soient non ou mal diagnostiqués, qu’ils soient mélangés avec les déchets « classiques » ou abandonnés dans la nature. Il est primordial de garantir des exutoires disponibles à des prix acceptables pour les entreprises et/ou les ménages. A l’heure actuelle, la seule solution disponible à coût (presque) raisonnable est l’enfouissement.
En effet, les technologies de destruction des fibres d’amiante sont encore en recherche et développement, ou n’ont pas fait la preuve de leur viabilité tant technique qu’économique. De plus, l’évaluation des propres externalités négatives de ces technologies reste à finaliser, notamment sur le plan de la gestion des déchets produits par les traitements.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement établisse une feuille de route qui étudiera les alternatives possibles à l’enfouissement des déchets amiantés. Elle prendra notamment en compte les résultats du plan recherche et développement amiante dédié au secteur du bâtiment dont les ultimes résultats sont attendus au plus tard courant 2021 et les technologies de destruction des fibres d’amiante encore en recherche et développement. Elle définira avec l’ensemble des parties prenantes leur viabilité tant technique qu’économique et établira, si cela s’avère possible, un calendrier de réduction de la part des déchets amiantés enfouis.
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