Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2326 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 799 )
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Mauborgne.
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : certains acteurs économiques du secteur étant déjà engagés dans la mise en place de la collecte et du recyclage de ces déchets, il convient de ne pas les inciter à être moins vertueux d’ici le 1er janvier 2021.
Cette rédaction ne porte pas préjudice à la mise en œuvre généralisée de cette obligation par l’ensemble des acteurs à compter de cette date.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’AssociationLdes Diabétiques de Corse.
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