Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2342 (Tombe)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 G (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« mentionnent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’enlèvement et la gestion des déchets ainsi que les coûts associés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans préciser pour autant, les installations dans lesquelles les déchets seront collectés, en amont du chantier.
En effet, la rédaction actuelle du projet de loi ne tient pas compte des problématiques logistiques des chantiers et des informations disponibles au stade du devis qui restent très variables. Définir en amont du chantier les points de collecte et de traitement est bien souvent impossible, d’autant que l’entreprise peut vouloir stocker temporairement les déchets dans ses locaux, en vue de les massifier, pour optimiser les coûts de déplacement vers les points de collecte et les coûts de reprises par ces installations.
Il n’est donc pas opportun de prévoir dans la loi la forme que prendra les modalités de traçabilité, d’autant que la mise en place d’un système de traçabilité des déchets du bâtiment est prévue à l’article 8 alinéa 29 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
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