Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2347 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 4 quater C (consulter les débats)
Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9-9. –Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au consommateur d’avoir dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation les informations nécessaires qui lui permettront de procéder à la réparation des pannes les plus courantes qui sont facilement réparables. Cet amendement ne pose pas d’obligation pour le producteur, mais une possibilité.
Les objets visés par cet amendement sont accompagnés d’une notice d’utilisation, il est donc facile d’y ajouter les étapes de réparation. Par ailleurs, les consommateurs connaissent le mode d’emploi ou la notice d’utilisation qu’ils reçoivent en même temps que l’objet qu’ils acquièrent. Insérer une notice de réparation dans la notice d’emploi serait donc facile et lisible pour le consommateur et un vecteur d’information utile.
Cet amendement est dans l’esprit du projet de loi qui a pour objectif de favoriser la réparation lorsqu’elle est possible.
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