Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2356 (Tombe)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Mette, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 G (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le client s’acquitte des coûts associés à l’enlèvement et la gestion des déchets après réception de ces documents. »
Exposé sommaire :
Dans le cas de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le montant du dépôt des déchets au sein d’une déchetterie incombe au client.
Le présent amendement vise alors à assurer au client que le dépôt s’est fait selon les modalités fixées par le diagnostic prévu à l’article 6, à travers la réception d’un document certifiant le dépôt et le respect de ces modalités, émis par la déchetterie. Ce n’est qu’après réception de ce document qu’il devra s’acquitter du montant lié au dépôt en déchetterie. Une telle proposition assure l’application du diagnostic et permet également de lutter contre d’éventuelles tentations de dépôts sauvages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.