Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2427 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 7 (consulter les débats)
Après le mot :
« choix, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« prendre les mesures mentionnées aux 1° , 4° et 5° du I, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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