Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2460 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Les troisième à cinquième phrases du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont supprimées. »
Exposé sommaire :
L’article 10quinquies du présent projet de loi transpose dans l’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement l’obligation de tri à la source des biodéchets prévue par la révision de 2018 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Ainsi, au plus tard le 31 décembre 2023, tous les producteurs de biodéchets devront trier à la source et valoriser leurs biodéchets. Les collectivités locales devront mettre en œuvre cette obligation pour les biodéchets des ménages.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives au déploiement du tri à la source des biodéchets par les collectivités d’ici 2025 présentes dans le I de l’article L. 541‑1. Ce I définit en effet les objectifs de la politique nationale de gestion des déchets et n’a pas vocation à intégrer des dispositions normatives, qui seront maintenant présentes dans l’article L. 541‑21‑2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.