Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2492 (Retiré avant séance)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes recouvré en application du 8° du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement pour défaut de conformité au présent article est recouvré au bénéfice de la commune ou de l’établissement public dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement affecte les amendes infligées pour le non respect du tri 5 flux aux communes, dans la mesure où ce sont ces dernières qui sont chargées d’effectuer le contrôle en la matière.
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