Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2507 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 N (consulter les débats)
I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Au premier alinéa de l’article L. 2123‑14‑1 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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