Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2546 à l'amendement N° 568 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Sarles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis E (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans le respect des objectifs du développement durable ».
Exposé sommaire :
L’objectif de sous-amendement est de sécuriser juridiquement l’article 5Bis E. La certification comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement peut en effet poser un problème opérationnel. Supprimer la notion de totalité mais faire référence aux objectifs de développement durable permet ainsi de sécuriser juridiquement l’article 5 Bis E, d’être opérationnel et de maintenir le fort niveau d’exigence proposé par l’amendement de Mme De Courson.
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