Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2550 à l'amendement N° 1505 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Melchior.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« invendus »,
insérer les mots :
« alimentaires et ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre l'avantage fiscal créé par l'amendement N° 1505 au don des invendus alimentaires.
La question de l'avantage fiscal incitant à la destruction concerne en effet tout autant les denrées alimentaires que les biens non-alimentaires.
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