Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2551 à l'amendement N° 129 (Adopté)
(1 amendement identique : 2552 )
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Verdier-Jouclas, Mme Sarles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis F (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
Eu égard des particularités des automates, il est proposé de décaler le dispositif d'une année.
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