Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2556 à l'amendement N° 1173 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à laisser aux publications de presse une année supplémentaire pour s'adapter à la nouvelle interdiction
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