Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2563 (Retiré avant séance)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur.
« Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret.
« Le pôle de l’agence réalisant ces actions dispose de l’autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l’agence.
« Les agents de ce pôle sont employés de l’agence sans être pris en compte dans le plafond des autorisations d’emplois défini à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Il est doté d'au moins un équivalent temps plein par filière mentionnée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8bis.
Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, le suivi de leur activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines opérations de gestion des déchets.
Comme le prévoit la nouvelle directive européenne, cet amendement précise que les missions de suivi et d’observation des filières REP font l’objet d’un financement spécifique au travers d’une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme soumis à un principe de responsabilité élargie.
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