Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2565 rectifié (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 ter (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en France »
les mots :
« , ou toute autre matière obtenue à partir de boues d’épuration seules ou en mélanges, en France, à l’exception des boues provenant d’installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un État voisin ou de la principauté de Monaco ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui étend les interdictions d'importation aux boues mélangées et qui ménage le cas particulier des installations mutualisées de traitement des boues, dans les communes frontalières.
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