Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2571 à l'amendement N° 2474 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, supprimer la référence :
« et 10° ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la mise en place obligatoire d’une reprise des meubles usagés par les distributeurs de meubles.
En effet, un dispositif de collecte en déchèterie existe déjà, et ce projet de loi prévoit une contribution de la filière REP à la prise en charge de la collecte des encombrants, notamment des meubles.
La reprise en magasin pourra être appliquée par décret à cette filière REP si la performance de collecte restait insuffisante mais il convient de se laisse le temps de la concertation avant d’envisager cette mesure.
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