Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2621 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 11 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« producteur »,
insérer les mots :
« ou détenteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise les cas où l’installation de tri n’est pas productrice des déchets, mais uniquement leur détentrice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.